Les couples franco-anglais face au divorce
Ref : Defrénois 3 oct. 2019, n° DEF151r4, p. 18
Hélène Peisse
Notaire associée à Paris
Laure Sauvé
Lecturer, School of Law, University of Essex
Quels sont les enjeux posés par les couples franco-anglais ? Le nombre de couples internationaux (époux de nationalités différentes, couple résidant dans un pays dont aucun des conjoints n’est un ressortissant) ne cesse d’augmenter. En 2007, 13 % des divorces prononcés dans l’ensemble des 27 États membres de l’UE avaient un « élément international » Proposition de règlement (UE) du Conseil, n° COM/2010/104 final, § 20, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. . Parmi ces couples internationaux, les couples français ou bi-nationaux vivant au Royaume-Uni sont particulièrement nombreux. Ainsi l’ambassade de France à Londres estimait qu’en 2018, environ 300 000 citoyens français vi...
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