DAATC : conséquences de l'absence de délai spécifique pour sa réalisation

L'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAATC). L'article L. 462-1 du Code de l'urbanisme prévoit qu'« à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». Les maires constatent de plus en plus régulièrement que cette obligation n'est plus respectée par simple négligence ou délibérément pour éviter d'éventuels contrôles ou une réévaluation de la valeur locative du bien. Or cette déclaration est importante puisque l'article L. 462-2 du même code p...