Modalités de sortie des sociétés immobilières de jouissance en temps partagé

Interrogé au sujet des difficultés persistantes rencontrées pour quitter les sociétés immobilières de jouissance en temps partagé et des éventuelles dispositions pouvant être promues pour faciliter la sortie de telles sociétés, le ministre de la Cohésion des territoires rappelle que la participation à une société d'attribution est un mode d'acquisition de la jouissance d'un bien à temps partagé. Ces sociétés sont réglementées par les articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et, plus particulièrement, par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Le retrait anticipé d'un associé, qui n'est pas propriétaire du bien, conduit à une rétrocession d'un droit de jouissance, avec rachat de parts par la société, contraire au principe i...