Répartition des frais d’entretien d'escaliers extérieurs ne desservant que certains lots

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. La clause d'un règlement de copropriété dispensant les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d’entretien des escaliers extérieurs permettant l'accès à chacun des lots des étages est-elle valable ? Un copropriétaire qui demande à être indemnisé du fait de la méconnaissance du règlement de copropriété doit-il démontrer un préjudice personnel ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt du 12 septembre 2019. Les faits éta...