Répression de la fraude fiscale et du blanchiment : six réponses de principe de la Cour de cassation

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2019, six arrêts répondant à plusieurs interrogations de principe afférentes à la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment. Cumul des sanctions pénales et fiscales. Il est fréquent que la personne prévenue, parallèlement à la procédure pénale engagée pour fraude fiscale, fasse l’objet d’un redressement fiscal comportant des majorations de droits qui sont assimilées à des sanctions. La faculté de cumuler des poursuites pénales et fiscales est susceptible de porter atteinte au principe ne bis in idem, qui est garanti notamment par l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme. Elle est toutefois préservée par la réserve émise par l...