Après paiement de la clause pénale, l’indemnisation par le notaire suppose un préjudice subsistant

Le vendeur qui perçoit la clause pénale pour non réitération de la vente peut-il obtenir, en plus, une indemnisation du notaire qui a rédigé la promesse ? Non, s’il n’existe pas un préjudice subsistant, décide la Cour de cassation par un arrêt du 12 septembre 2019. Les faits étaient les suivants. Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2012 rédigé par un notaire, M. et M me X vendirent à une SCI deux biens, l’acte ne comportant aucune mention relative au financement et prévoyant une clause pénale pour le cas où la vente ne pourrait être réitérée en la forme authentique au plus tard le 28 février 2013. Selon acte sous seing privé du 17 janvier 2013, rédigé par un second notaire, M. Y vendit un appartement à M. et M me X, qui remirent au notaire un dépô...