Défiscalisation Girardin , vacance locative et absence de responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine

En cas de vacance locative de plusieurs années d'un bien acquis, par l'intermédiaire d'un conseiller en gestion de patrimoine, en vue de bénéficier du dispositif de défiscalisation Girardin , à quelle date faut-il se placer pour apprécier le manquement de ce professionnel à son devoir de conseil ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 12 septembre 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique, M. et M me X acquirent en l'état futur d'achèvement, par l’intermédiaire de la société Y, conseil en gestion de patrimoine, un appartement au titre du dispositif de défiscalisation Girardin . Un gestionnaire fut mandaté par eux pour réaliser la gestion locative du bien. Faisant état d'une vacance locative de plusieurs années qui conduisit l...