Sûretés immobilières
Ref : Defrénois 31 oct. 2019, n° DEF153a3, p. 31
Charles Gijsbers
professeur à l’université de Rouen Normandie
commentaire toutes L’agent des sûretés après la loi PACTE : un outil enfin opérationnel dans les financements syndiqués ? Charles Gijsbers professeur à l’université de Rouen Normandie standard Chroniques Immobilier Affaires Entreprise Civil Sûretés / Garanties Agent ; Nature fiduciaire L. 2019-486 NOR:ECOT1810669L, ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte 2019-05-22 relative à la croissance et la transformation des entreprises JO, 23 mai 2019 ; Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150s7, p. 1 Il est rare qu’un nouveau « produit » législatif suscite l’adhésion immédiate de la pratique, spécialement dans le domaine des sûretés. Non par goût de la routine que cultiveraient les professionnels, mais parce que la recherche de sécurité...
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