Après l’abrogation de l’article L. 141-1, on fera comme avant ?

L’article L. 141-1 du Code de commerce n’est plus. Les cessions de fonds de commerce réalisées depuis le 21 juillet 2019, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, n’ont plus à reproduire les cinq mentions informatives imposées depuis 1935. Pourquoi ? « En raison de leur caractère aujourd’hui inadapté et incomplet », il fallait « assouplir certaines règles relatives aux fonds de commerce (et) mettre fin au formalisme excessif qui pèse sur les actes de cession », a-t-on expliqué au cours des débats parlementaires. Mais comme l’ont déjà relevé les commentateurs de la réforme, comment imaginer que le professionnel chargé de la cession d’un fonds ne se pr...