Financement du logement familial par un époux séparé de biens et contribution aux charges du mariage

Domaine de la contribution aux charges du mariage Principe. En vertu de l'article 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. L'alinéa 1 er de ce texte prévoit que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Les époux peuvent ainsi déroger, par le biais d'une convention matrimoniale, à une répartition des charges à hauteur de leurs facultés respectives. Le manquement à cette obligation peut d'ailleurs faire l'objet d'une contrainte à l'encontre de l'époux fautif ( C. civ., art. 214 , al. 2). La...