VEFA : l'achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction

Si l'achèvement de l'immeuble vendu à terme peut être constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée ( CCH, art. R. 261-2 ), qu'en est-il en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 10 octobre 2019. En l'espèce, suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011, la société Y vendit en l'état futur d'achèvement un lot d'un ensemble immobilier à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les travaux n'étant pas achevés ni les loyers payés, l'acquéreur assigna le vendeur et le notaire en nullité de l'acte de vente et en indemnisation. La cour d'appel condamna le notaire, retenant que l'acte authentique faisant référence à l'article R. 261-1 du Code...