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  3. Defrénois 43 du 24 octobre 2019

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Defrénois n° 43 du 24 octobre 2019

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  • Éditorial

    • Je veux un enfant Par Dominique Savouré

  • Veille

    • Renforcement de la protection du conjoint ou du partenaire de pacs du chef d'entreprise
    • Précisions sur les régularisations a posteriori des constructions illégales
    • VEFA : l'achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction
    • La carence du légataire universel justifie la nomination d’un mandataire successoral
    • Évaluation de l’usufruit des titres d’une société non cotée sur la base des distributions prévisionnelles

  • Actualités

    • Quel notariat pour les futurs diplômés notaire ? Par Rédaction Lextenso
    • 29 e Juris'cup : Marseille, capitale des juristes ! Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • Établissement et publicité foncière de l’attestation notariée de propriété immobilière après décès Par Michel Chaguet

  • Doctrine

    • Assurance-vie : prescription de l’action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires pour insanité de la tutélaire décédée Par David Noguéro

  • Chroniques

    • Baux commerciaux Par Laurent Ruet

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
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    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
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