Renforcement de la protection du conjoint ou du partenaire de pacs du chef d'entreprise

Statut protecteur du conjoint ou du partenaire de pacs du chef d'entreprise Issus des dispositions d’une loi du 4 juillet 1980 ( L. n° 80-502, 4 juill. 1980 : JO, 5 juill. 1980), les articles L. 321-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime énoncent des règles prenant en considération le cas des époux qui travaillent ensemble sur une même exploitation agricole. De la même manière, les articles L. 121-4 et suivants du Code de commerce, reprenant des textes provenant d’une loi du 10 juillet 1982 ( L. n° 82-596, 10 juill. 1982 : JO, 13 juill. 1982), envisagent la situation des époux participant à l’activité commerciale ou artisanale de leur conjoint. L’objectif visé est d’empêcher la relation entre époux d’absorber ou d’occulter la relation de travail...