Évaluation de l’usufruit des titres d’une société non cotée sur la base des distributions prévisionnelles

Par un arrêt du 30 septembre 2019, le Conseil d’État analyse la méthode de détermination de la valeur vénale de l'usufruit des titres d’une société non cotée et privilégie l’évaluation sur la base des distributions prévisionnelles. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 28 décembre 2009, une SCI céda à une autre société, détenue indirectement par les associés de la SCI, l’usufruit de la totalité de ses parts sociales pour une durée de 20 ans et un montant total de 460 €. L’administration fiscale remit en cause l’évaluation de cet usufruit, qu’elle estima, en application de la méthode d’actualisation des flux de revenus attendus, à la somme de 949 000 €, par la suite ramenée à 632 993 €. En conséquence, l’Administrati...