COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90

Ref : Defrénois 31 oct. 2019, n° DEF153j8, p. 38

JURA

Mme Ratsami Simon est nommée notaire à Dole, office créé (A. 20 sept. 2019).

Mme Ratsami exerçait en qualité de notaire salariée à Paris (75) au sein de l'office de Me Pauline Bourguignon.

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