L'inefficacité de la révocation de la promesse unilatérale de vente à l'épreuve des droits fondamentaux

Il résulte des dispositions de l'article 1124 du Code civil, que : la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (al. 1 er ) ; la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis (al. 2). L'alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil a brisé la jurisprudence de la Cour de cassation ( Cass. 3 e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10199 : Bull. civ. III, n° 174) selon laquelle la rétractation du promettant rendait impossible la formation de la vente. Cette disposition légale, q...