Nullité de la prorogation de la promesse et ratification a posteriori

La nullité de fond entachant l'acte de prorogation du délai prévu pour la réitération d'une promesse unilatérale de vente, faute d'habilitation régulière du signataire du promettant, peut-elle être couverte par une ratification a posteriori de son représentant légal ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 17 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. Le 20 janvier 2011, la société X, ayant pour gérant M. Y, consentit à M me Z une promesse unilatérale de vente d’un immeuble jusqu’au 13 mai 2011. Celle-ci versa une partie de l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat, qui fut séquestrée entre les mains du notaire. Le 29 avril 2011, M. Y fut placé sous tutelle pour une durée de 12 mois. La promesse fit l’objet d’une prorogat...