Renonciation de l’usufruitier à son droit et imposition de la société nue-propriétaire

Lorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une société, quelles sont les conséquences fiscales pour cette dernière de la renonciation par l'usufruitier à son droit viager ? Telle est la question à laquelle répond le Conseil d’État par un arrêt du 14 octobre 2019. Les faits étaient les suivants. Une société était notamment nue-propriétaire de 2 560 actions dont l’usufruit était détenu par M me X. Par acte SSP du 10 mai 2006, enregistré le 12 juin 2006 au service des impôts des entreprises, M me X déclara renoncer à l’usufruit viager qu’elle possédait sur ces actions. Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, l’Administration constata que, si la nue-propriété des 2 560 actions était inscrite à l’actif de la société, r...