La conversion du métayage en fermage peut porter une atteinte disproportionnée au respect des biens du bailleur

Questions posées par la conversion du métayage en fermage Le bail à ferme est le bail rural de droit commun ayant pour objet un fonds rural, conclu pour une période de neuf ans, renouvelable ( C. rur., art. L. 411-1 et s. ). Il est prévu au sein du Code rural et de la pêche maritime des dispositions particulières s’appliquant au bail à métayage, qui est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur ( C. rur., art. L. 417-1 et s. ). Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins 12 mois auparavant. L�...