Sûretés personnelles

commentaire toutes Mention manuscrite de la caution : indifférence de l’absence de date et nullité pour l’identification du débiteur par son seul sigle Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier standard Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Cautionnement ; Mention manuscrite ; Absence de date ; Identification ; Sigle du débiteur Cass. com. 2019-05-15 17-28875 cassation PB Defrénois flash 24 juin 2019, n° 151f3, p. 5 Cass. com. 2019-07-09 17-22626 cassation PB L’article L. 331-1 Anciennement article L. 341-2 avant la recodification à droit constant de ce corpus, opérée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, sans modification au fond depuis… la correction des e...