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  3. Defrénois 49 du 05 décembre 2019

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Defrénois n° 49 du 05 décembre 2019

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  • Éditorial

    • Joyeux anniversaire ! Par Frédéric Bicheron

  • Veille

    • Meublé touristique et changement d'usage
    • Point de départ de la prescription trentenaire pour demander la remise en état du site pollué
    • Le simple occupant n’a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage
    • Nouveau dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées
    • Donation de placements financiers par un époux commun en biens sans l’accord de l’autre

  • Actualités

    • TRANSFAIR 2019 : ce qui rend une entreprise attractive aux yeux des repreneurs Par Rédaction Lextenso
    • La nouvelle plateforme de l'immobilier de l'État Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • Formule d’acte relatif à l’attribution de communauté et à l’action en retranchement Par Willy Nonnenmacher

  • Doctrine

    • Apport avec soulte et abus de droit : pour un retour aux fondamentaux Par Rémy Gentilhomme, Jean-Yves Mercier

  • Chroniques

    • Sûretés personnelles Par Séverine Cabrillac

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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