Apport avec soulte et abus de droit : pour un retour aux fondamentaux

Les apports de titres consentis par les particuliers au bénéfice d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) moyennant une rémunération comportant, en sus des parts ou actions émises par la société bénéficiaire, une soulte n’excédant pas 10 % de la valeur de ces parts ou actions ont suscité de la part de l’Administration des critiques qui n’auraient jamais dû prospérer. Les nombreux contentieux en cours à ce sujet sont nés sous l’empire d’une législation ( CGI, art. 150-0 B et CGI, art. 150-0 B ter ) qui reconnaissait la totale neutralité fiscale des échanges réalisés suivant cette modalité, celle qui a eu cours pendant la période 2000-2016. Cette neutralité a disparu depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour...