HAUTE-SAÔNE
• La SARL « Loïc Projean Notaire, et Associés » est nommée notaire à Gray, office créé. Me Loïc Projean est nommé notaire associé (A. 5 nov. 2019).
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COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
Ref : Defrénois 5 déc. 2019, n° DEF154p0, p. 40
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