Les difficultés du sujet

S’ils disposaient du temps nécessaire, les rédacteurs d’actes d’optimisation patrimoniale et de statuts pourraient utilement feuilleter les jugements et arrêts à la recherche de l’humanité judiciaire. Ils en saisiraient les difficultés tenant aux limites des techniques d’affectation des biens et de personnification des entreprises. Ainsi, un arrêt du 23 octobre 2019 ( Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-19952 , PB) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en matière de liquidation judiciaire, déclare-t-il irrecevable le pourvoi formé par une « société » EIRL X aux motifs que celui qui a adopté le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’a pas créé une personne morale. Il rejette aussi le pourvoi concomitant formé par la pe...