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  3. Defrénois 50 du 12 décembre 2019

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Defrénois n° 50 du 12 décembre 2019

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  • Éditorial

    • Les difficultés du sujet Par Jean-Jacques Barbieri

  • Veille

    • Précisions sur les modes de dissolution des sociétés en participation de professions libérales réglementées
    • Conséquences pénales de la construction de trois logements dont deux seulement ont été autorisés
    • Répartition entre l'usufruitier et le nu-propriétaire de la cotisation obligatoire annuelle au fonds de travaux
    • Divorce international : cas de saisine par chaque époux d’une juridiction d’un État différent
    • Plus-values
    • Impôts
    • Création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie

  • Actualités

    • AEDN Paris II : impacts sur la pratique notariale de la loi de programmation 2018-2022 Par Emmanuelle Guérin
    • Conférence de la CNAP : le divorce dans l'espace international, aspects juridiques et pratiques Par Catherine Burban

  • Pratique

    • Opération relative aux ICPE : comment s’informer ? Par Stanislas Royer

  • Doctrine

    • Succession internationale : quand le droit fiscal français rompt l’égalité entre héritiers Par Maëva Régereau

  • Chroniques

    • Fiscalité du patrimoine Par Gilles Bonnet, Christophe Vernières

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95 Par Rédaction Lextenso
    • COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86

  • Indices

    • Derniers indices Par Rédaction Lextenso
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