Le 2 décembre dernier s’est tenue à la chambre des notaires de Paris la conférence de la CNAP (conférence des diplômés notaires à Paris) sur le thème « le divorce dans l’espace international, aspects juridiques et pratiques ».
Après un mot d'accueil et de remerciements par Pascal Mary, président de la CNAP, et l'introduction du thème de la soirée par Matthieu Grégoire, responsable de la commission juridique, sont intervenus deux spécialistes reconnus de la matière : Richard Crône, notaire honoraire et consultant en DIP, et Nathalie Couzigou-Suhas, notaire et chargée d’enseignement.
Richard Crône a présenté les textes applicables, notamment le règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence des juridictions (applicable depuis le 1er mars 2005), sa refonte s'appliquant en particulier à la circulation des divorces sans juge (applicable le 1er août 2022) et le règlement Rome III concernant la loi applicable aux divorces et séparations de corps (applicable depuis le 21 juin 2012). Il a ainsi précisé le champ d’application (matériel, personnel et spatial) de ce dernier et a évoqué le choix de la loi applicable. Le tout, en perspective avec les conséquences notariales, était agrémenté d’exemples et d’anecdotes.
Le règlement du divorce supposant la détermination du régime matrimonial, Nathalie Couzigou-Suhas a exposé les trois régimes désormais applicables : mariage avant le 1er septembre 1992, entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, et après le 29 janvier 2019.
En vue de prévenir les difficultés lors du divorce, elle a spécialement insisté sur la nécessaire grande vigilance du praticien au moment de la régularisation du contrat de mariage (désignation de la loi applicable, recours à un interprète assermenté, vérification de la bonne circulation de l’acte à l’étranger, envoi de projets à l’avance…) et sur l’utilité au moment du divorce de retracer un historique complet de la vie des époux pour ne négliger aucun élément d’extranéité.
Par ailleurs, elle a souligné l’importance du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires qu’il convient de maîtriser pour la pratique des prestations compensatoires.
La conférence était suivie d’un échange informel autour d’un verre.
Catherine Burban
