Droit notarial des collectivités locales

I. Actes administratifs commentaire notaire Point de départ du délai de recours contre les actes des départements Christian Pisani notaire honoraire standard Chroniques Immobilier Administratif Collectivités territoriales Arrêté du président du conseil général ; Publicité ; Affichage ; Délai de recours ; Point de départ du délai CE 2018-12-03 409667 Lebon T. Cette décision précise les modalités de publication des actes réglementaires pris par l’autorité départementale en ces termes : « S’il résulte des dispositions de l’article L. 3131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, so...