La 70e session de l’Assemblée de liaison s’est tenue du 9 au 11 décembre 2019 au Palais des congrès de Paris sur le thème « Le notariat dans tous ses… réseaux ! ».
Omniprésents, les réseaux de notaires sont d’autant plus difficiles à cerner et définir, qu’ils sont multiformes et foisonnent sous les objets d’une infinie diversité.
La définition retenue pour les réseaux est celle d’une organisation de l’activité notariale avec un professionnel ne dépendant pas de l’office.
À l’heure actuelle, le constat est unanime : on ne peut plus travailler seul, isolément ; à chacune des multiples expériences personnelles qui se cachent derrière l’unité du notariat correspond un type de réseau de notaires.
L’équipe des rapporteurs de la 70e session, composée d’Étienne Dubuisson, notaire à Brantôme (24), rapporteur général, Stéphanie Blin, notaire à Montpon-Ménestérol (24), Laurence Briday-Lelong, notaire à Orléans (45), Frédéric Labour, notaire à Sainte-Geneviève-des-Bois (91), et Jean-René Morani, notaire à Nice (06), a fait le point sur les différentes formes de réseaux : sociaux, associatifs, capitalistiques, et leur nécessaire prise en compte dans l’organisation du notariat.
Les réseaux font en effet émerger, entre l’intérêt général notarial et l’intérêt individuel de l’office, un nouvel intérêt collectif qui doit avoir pour objectif de renforcer les deux autres.
Cette 70e session avait pour ambition de donner une suite aux travaux des deux précédentes sessions qui ont assuré la description d’un notariat immergé dans des évolutions normatives et techniques sans précédent.
Elle a été l’occasion d’écouter, lors de deux tables rondes, des notaires élus territoriaux (Me Mattei, ancien maire et député, Me Huyghes, député, et Me Lambert, ancien ministre, ancien sénateur) et des notaires déjà très engagés dans les réseaux.
Il en est ressorti qu’un notariat fort nécessite des structures fortes d’exercice, passant inévitablement par les réseaux associatifs ou capitalistiques donnant des moyens d’exercice partagés plus importants aux offices.
La brillante synthèse du professeur Hervé Lécuyer a permis de mettre en perspective cette question des réseaux dans l’histoire notariale, de montrer en quoi elle était indispensable à l’évolution et, finalement, souligner que l’étude de cette question était de première importance.
Synthèse des propositions adoptées
Lors de cette 70e session de l’Assemblée de liaison des notaires de France, 8 vœux des rapporteurs et 5 vœux libres ont été adoptés et seront transmis au Conseil supérieur du notariat pour étude par ses commissions et ses instituts :
Faire de l’avatar numérique un notaire comme les autres
Qu'il soit interdit aux notaires d’échanger de façon anonyme sur un réseau social notarial.
Que des actions de sensibilisation soient menées régulièrement pour rappeler que les règles de déontologie et de confraternité doivent être identiques dans les espaces dématérialisés comme dans la vie physique.
Que dans chaque compagnie, un notaire volontaire validé par la chambre participe aux réseaux afin de rappeler aux confrères, qui les bafoueraient, les règles de déontologie pour que la profession soit protégée et respectée.
Promouvoir au sein de la profession la reconnaissance des réseaux d’adhésion et de leur activité
L'Assemblée de liaison a voté :
l’insertion dans le portail REAL d’un lien donnant accès à une description de chacun des réseaux d’adhésion reconnus par le CORES ;
la création d’un carrefour des réseaux d’adhésion ouvert à tous les notaires et prenant la forme d’une journée nationale d’information et de formation.
Ouvrir solennellement l’ère notariale de la main numérique
L'Assemblée de liaison a voté la possibilité d’affirmer solennellement que le notariat, dans l’ère de la « main numérique », doit explorer tous les moyens renforçant la sécurité dans l’authentification des actes à distance, dans le respect de la déontologie.
Les inspections en réseau et le notaire déporté
L'Assemblée de liaison a voté l’insertion dans le guide de l’inspection annuelle :
au titre des recommandations faites aux instances, d’un cas d’empêchement d’inspecter lorsqu’elles ont connaissance d’un lien ou d’un intérêt commun entre le notaire inspecteur et le notaire inspecté ;
une possibilité pour le notaire inspecteur de s’abstenir de réaliser l’inspection demandée par ses instances lorsqu’il entretient avec le notaire inspecté des liens qui pourraient nuire à l’indépendance et à la neutralité nécessaire à sa mission d’inspection.
Que faire des réseaux de recommandation active ?
Que la participation des notaires aux réseaux dédiés à l’échange de dossiers doit être interdite, cette interdiction commandant la détermination d’une sanction adaptée. Celle-ci doit consister en une sanction répressive conforme à l’échelle des sanctions existantes.
Concrétiser la mutualisation de la main-d’œuvre en réseau de notaires
L'Assemblée de liaison a voté la réunion d’un groupe de travail ayant pour mission de mettre en place, dans les plus brefs délais, un réseau de mutualisation du personnel notarial entre les offices.
Mutualiser du personnel entre plusieurs offices notariaux au travers d’une SPFPL
L'Assemblée de liaison a voté la possibilité d'autoriser toute société d’exercice de la profession de notaire à faire effectuer toute tâche relevant de l’exercice notarial par une personne ne faisant pas partie de son personnel à la double condition que :
cette personne soit liée par un contrat de travail à une société associée de cette société d’exercice et affiliée à la CRPCEN ;
la société qui emploie ce personnel et se trouve associée de la société d’exercice soit elle-même détenue exclusivement par des notaires en exercice.
Pour l’ouverture du capital aux personnels liés par un contrat de travail
Que toute personne physique liée par un contrat de travail à une société titulaire d’un office notarial et affiliée à la CRPCEN puisse participer directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une SPFPL, au capital de cette société titulaire d’un office notarial.
Accompagnement et vérification des publications faites par les notaires sur les réseaux sociaux
L'Assemblée de liaison a voté la mise en place à l’occasion des inspections annuelles, d’un contrôle a posteriori par les inspecteurs des publications faites au nom de l’office sur les réseaux sociaux (site internet, Facebook, LinkedIn, Twitter, Google business…) dont les comptes existants actifs devront être déclarés le cas échéant par le notaire inspecté aux inspecteurs.
Pour une amélioration du dispositif COMEDEC (vérification dématérialisée des actes d’état-civil)
Que le Conseil supérieur du notariat intervienne rapidement auprès des pouvoirs publics pour que, sur le portail COMEDEC, soit ajoutée une fonction « demander une correction », laquelle permettra au notaire et au rédacteur de ce dernier de signaler à la commune ayant délivré l’acte d’état-civil, de manière dématérialisée, l’erreur détectée, pour vérification et correction effective.
Renforcement du droit continental
Qu’une information sur le droit continental soit proposée aux députés et sénateurs et renouvelée au début de chaque mandature, sous l’égide par exemple de la Fondation pour le Droit Continental.
Pour une simplification des process de validation numérique
Que les fournisseurs de logiciel améliorent notablement la vitesse de signature des mentions des actes authentiques électroniques.
Que le protocole de signature électronique supprime la saisie multiple du code PIN pour téléacteur, tout en maintenant l'obligation d'ouvrir chaque bordereau afin que le notaire puisse continuer à vérifier le bon accomplissement des formalités de publicité.
Pour un vade-mecum des émoluments de formalité
Que la commission « identité notariale » reçoive comme mission de clarifier la taxe des émoluments de formalités et publie un vade-mecum clair, exhaustif et facile d’utilisation, sans ambiguïté.
Que les libellés comptables soient obligatoires et uniformes pour tous les notaires de France.
(Assemblée de liaison des notaires de France, communiqué de presse 11 déc. 2019)
Rédaction Lextenso
