La renonciation à succession et l’abus de droit fiscal : opter n’est pas tromper

« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent », Montesquieu, Esprit des Lois , 1748, Livre XI, chapitre III. Par la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions L. n° 2006-728, 23 juin 2006 , art. 1 er et art. 29. , le législateur a repensé et revigoré la renonciation à succession : désormais, renoncer à succession, c’est non seulement la refuser mais c’est aussi la transmettre. La renonciation est ainsi devenue un mode de libéralisation des successions et d’optimisation de la transmission des patrimoines Pérès C., Renonciations et successions : quelles pratiques ? , 1 re éd., 2017, Defrénois, Rapport Général, § 13, p. 26 et 27. . N’étant plus seulement un acte de protection face à une succession déficitaire, la renonciation devi...