Instauration d'un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

Une loi du 27 décembre 2019 instaure un droit de préemption en vue de préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine. Institution du droit de préemption. À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau ( CGCT, art. L. 2224-7 ), l'autorité administrative de l'État peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ( C. urb., art. L. 218-1 et s). Titulaires du droit de préemption. Ce droit de préemption appartient à la commune ou au groupement de communes exerçant la compétence de contribution à la préservation...