Principales mesures de la loi de finances pour 2020

Quelles mesures intéressent directement la pratique notariale ? Modification du droit de partage pour les couples (art. 108) Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % ( CGI, art. 746 ). L’article 746 du CGI est complété par l’indication suivante : Pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacs, ce taux est ramené à : 1,80 % à compter du 1 er janvier 2021 ; et à 1,10 % à compter du 1 er janvier 2022. Il est précisé que cette modification entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Allègement...