Comment réagir face à un état hors formalité révélant un commandement de payer valant saisie ?
Ref : Defrénois 27 févr. 2020, n° DEF157n1, p. 15
Myriam Cazajus
docteure en droit
La publication d’un commandement de payer valant saisie remet-elle en question le principe de la vente ? À compter de la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur, ce dernier ne peut plus disposer de son bien ( CPC exéc., art. L. 321-1 , CPC exéc., art. L. 321-2 et CPC exéc., art. R. 321-13 ) ; une promesse synallagmatique ou une promesse unilatérale de vente serait entachée de nullité Lafargue V., « Le principe d’indisponibilité du bien saisi » et « Le principe d’indisponibilité du bien saisi : pièges à déjouer par le notaire rédacteur en cas pratiques », Nota-Bene n° 230, CRIDON Sud-Ouest, juin 2018, fiches 950 et 951. . Pour autant, le commandement n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication au fichier immobilier ( CPC ex...
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