Bercy a publié le bilan des activités de son contrôle fiscal pour l'année 2019.
Progression des encaissements
Le montant des encaissements à la suite d’un contrôle fiscal s’est élevé à 9 Md€ en 2019, en progression par rapport à 2018 (+ 16,3 %, soit + 1,3 Md€). Il s’agit de la somme la plus élevée depuis 2015.
Les encaissements ont progressé sur tous les types d’impôts.
En M€ |
2018 |
2019 |
IR, prélèvements sociaux |
2 061 |
2 287 |
TVA, IS, Enregistrement, ISF/IFI |
5 187 |
5 884 |
Droits des déclarations de successions déposées suite à relance |
432 |
745 |
Droits des déclarations d'ISF/IFI déposées suite à relance |
56 |
84 |
TOTAL |
7 737 |
9 001 |
Développement du data mining
La DGFiP a développé l’utilisation de nouvelles méthodes d’analyse de données et a créé des pôles de programmation localisés dans les 8 directions spécialisées de contrôle fiscal.
Les investissements matériels et techniques réalisés permettent de mettre en œuvre des technologies d’analyse plus puissantes et de viser de nouveaux domaines d’investigations.
En 2020, la mission développera de nouvelles requêtes et modèles qui intégreront de nouvelles données, comme celles transmises par les plateformes collaboratives en application de l’article 242 bis du CGI ainsi que celles qui seront obtenues dans le cadre de l’analyse des réseaux sociaux. Elle poursuivra également ses évolutions technologiques, notamment en développant sa capacité à traiter les données non structurées (text mining).
Création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)
Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé le 1er juillet 2019. Placé sous la double autorité des directeurs généraux de la DGFiP et de la DGDDI et dirigé par une magistrate de l’ordre judiciaire, il est composé de 266 enquêteurs.
Les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) mettent en œuvre des prérogatives de police judiciaire (filatures, surveillances, auditions, perquisitions, interpellations, gardes à vue, écoutes téléphoniques, sonorisations).
Perfectionnement de l'action internationale
En plus des renseignements obtenus dans le cadre des échanges sur demande, les renseignements obtenus automatiquement ont continué de se développer. La liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale a été mise à jour début 2020. Le nombre de pays figurant sur la liste française est plus important que celui retenu par l’UE.
La DGFiP teste, par ailleurs, le nouvel outil européen d'analyse-risque Transaction Network Analysis (TNA) en matière de lutte contre la TVA. Cet outil, qui devrait être opérationnel en 2020, vise à poursuivre la démarche préventive de suspension de numéros de TVA intracommunautaire (+ 4,3 % en 2019) pour les sociétés identifiées qui présentent des niveaux de risque majeur.
(Minefi, communiqué de presse 17 févr. 2020)
Rédaction Lextenso
