Aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel
Ref : Defrénois 27 févr. 2020, n° DEF157x1, p. 9
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'aménagement des conditions d'exercice de l'activité de loueur en meublé professionnel issu de la loi de finances pour 2020 ( L. fin. 2020 n° 2019-1449, 28 déc. 2019 ; Defrénois flash 13 janv. 2020, n° 154j0, p. 1 ). L'article 49 de la loi a en effet tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 ( Cons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC : Defrénois flash 26 févr. 2018, n° 144d5, p. 11 ) et supprimé la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel. Désormais, l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionn...
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