Le rapport annuel du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) pour l’année 2019 est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.notaries-of-europe.eu/files/publications/rapport_annuel-cnue-2019.pdf
Le rapport offre un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée.
Entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés. Ces règlements sont entrés en application le 29 janvier 2019 dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant 18 pays membres de l’Union européenne.
Grâce à ces règlements, les règles de conflits de lois sont désormais unifiées entre les États membres participant à la coopération renforcée pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente qui statuera sur le partage du patrimoine, entre autres, en cas de séparation du couple ou de décès. Ces législations auront un impact certain sur le travail des notaires et les couples internationaux en Europe. C’est pourquoi le CNUE se mobilise par le biais de formations et d’outils pratiques.
Publication d'un premier « mook », consacré au droit de la famille. Dans le cadre du programme de formation « L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe », le CNUE a publié en septembre le premier numéro d’un « mook » consacré au droit européen de la famille. Dans le contexte de l’entrée en application des deux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés, cette publication s’adresse aux praticiens du droit qui souhaitent approfondir le sujet par des articles scientifiques de notaires et d’universitaires, mieux connaître les activités du CNUE en matière de formation et, enfin, découvrir les différents outils pratiques à leur disposition.
Le CNUE prépare d’ores et déjà pour début 2020 un deuxième numéro qui sera consacré à l’autre thématique de programme de formation : la lutte contre le blanchiment.
La publication est disponible au lien suivant : http://www.notaries-of-europe.eu/files/publications/CNUE-Accompagner_les_couples_FR_120919.pdf
Participation à la campagne « Cette fois je vote » du Parlement européen. Lors de son assemblée générale le 29 mars 2019, le CNUE a pris la décision de se joindre à cette campagne paneuropéenne et apolitique, dont l'objectif était d’encourager le plus grand nombre possible de personnes à voter aux élections européennes de mai 2019.
Publication des propositions des Notaires d’Europe pour les élections européennes. En vue des élections européennes, le CNUE a dévoilé début mai son manifeste à l’attention des futurs eurodéputés et membres du collège de la Commission européenne (http://www.notaries-of-europe.eu/files/publications/cnue-manifeste-fr.pdf).
Le CNUE a identifié cinq grandes thématiques dans ses domaines d’action à traiter par l’Union européenne :
favoriser le développement de la justice non contentieuse en Europe ;
faciliter le règlement des successions en Europe ;
accompagner les familles en Europe ;
protéger les personnes vulnérables ;
agir dans la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Séance de discussion sur les conséquences du Brexit. Le CNUE a organisé le 15 avril 2019 une séance de discussion sur les conséquences du Brexit en matière de justice civile. Cette rencontre a eu lieu à Londres, en présence de l’Ambassadeur de France au Royaume-Uni, M. Jean-Pierre Jouyet, avec des praticiens britanniques qui ont été invités à partager leurs opinions sur le Brexit et ses conséquences concrètes pour les citoyens en matière de droit de la famille, de droit des successions ou de lutte contre le blanchiment.
Refonte de l’annuaire européen des notaires. Le CNUE a dévoilé le 2 avril 2019 la nouvelle version de son annuaire européen des notaires (www.annuaire-des-notaires.eu).
Créé en 2011 et disponible en 23 langues, l’annuaire recense les quelque 45 000 notaires d’Europe répartis dans les 22 pays de l’Union européenne connaissant le système notarial. Il permet d’accéder aux coordonnées des notaires et indique également les langues parlées par ceux ou celles-ci.
Organisation de la 4e édition des Journées portes ouvertes des Notaires d’Europe. Pour cette 4e édition, le CNUE a organisé des évènements dans 14 pays de l’Union européenne. Au programme, des séances d’information, des conférences et des consultations gratuites.
Les journées portes ouvertes des Notaires d’Europe s’inscrivent dans le cadre de la Journée européenne de la Justice, une initiative de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe qui se déroule tous les ans autour du 25 octobre. Elle a pour objectif de rendre la justice plus proche des citoyens, de les informer sur leurs droits et de promouvoir les travaux du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne en matière de justice.
Organisation de l’exposition « L’Europe en actes ». Installée au Parlement européen du 11 au 15 novembre 2019 (www.notariesofeurope-exhibition.eu), cette exposition avait pour objectif de mettre en lumière des actes notariés d’une grande valeur historique, conservés dans les archives nationales. L’exposition présentait également les outils numériques créés par les notariats pour rendre un service moderne et performant à leurs clients et aux États.
À l'occasion de la cérémonie d’inauguration, Me Vogel a annoncé les lauréats du premier prix de l’innovation du CNUE.
(Notaires d'Europe, CNUE, act. 26 févr. 2020)
Rédaction Lextenso
