Une protection… nécessite d’en bâtir d’autres

La Cour de cassation vient de rappeler que le respect des exigences établies par les régimes de protection n’exclut pas une action en nullité pour insanité d’esprit ( Cass. 1 re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26683 : Defrénois flash 3 févr. 2020, n° 154t5, p. 11 ). Textuellement cette position est irréprochable car l’article 414-1 du Code civil qui fonde cette action figure dans une section intitulée « Des dispositions indépendantes des mesures de protection ». Sur le fond, elle apparait tout aussi solide car, à partir du moment où le consentement de la personne protégée reste requis, il ne serait pas cohérent de lésiner sur sa qualité. Le premier réflexe des praticiens doit donc être de ne pas se laisser endormir par la présence du curateur ou même l’autorisat...