Action en garantie par le syndicat des copropriétaires contre l'assureur de la copropriété et un entrepreneur en liquidation

Ref : Defrénois 12 mars 2020, n° DEF158h6, p. 7
Par un arrêt publié du 27 février 2020, la Cour de cassation valide l'action en garantie diligentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur de la copropriété et d'un entrepreneur en liquidation à la suite d'infiltrations dans l'immeuble. En l'espèce, M. X, propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse, se plaignant d’infiltrations, assigna le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts. Ce dernier appela en garantie son assureur et la société X chargée de l'étanchéité et de l'isolation, mise en liquidation judiciaire. La cour d'appel ayant rejeté ses demandes, le syndicat des copropriétaires se pourvut en cassation. Sur l'action en garantie contre l'entreprise en liquidation. La Cour de cassation censure...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site