Constitution d'une réserve foncière et application du statut des baux ruraux

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière peut-il bénéficier du statut des baux ruraux ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 27 février 2020. Les faits étaient les suivants. Conformément à un arrêté de déclaration d’utilité publique du 31 janvier 1975, un établissement public foncier acquit des parcelles de terre en vue de la constitution d’une réserve foncière. Entre le 8 décembre 1993 et l’année culturale 2013-2014, les consorts X conclurent chaque année avec l’établissement une concession d’occupation précaire de ces terrains en vue de leur exploitation. Le 10 juillet 2014, l’établissement les informa qu...