Résolution d’un conflit de juridictions relatif à la demande de partage du créancier personnel d’un indivisaire

Le créancier personnel d’un indivisaire a la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur ( C. civ., art. 815-17 , al. 3). Lorsque le créancier est allemand, les indivisaires domiciliés en Algérie et l’immeuble indivis en France, quelle est la juridiction compétente ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 4 mars 2020. Les faits étaient les suivants. En vue de parvenir à l'exécution d'une sentence arbitrale condamnant M. X à lui payer une certaine somme, une société allemande saisit le JAF du TGI de Paris, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier situé à Issy-les-Moulineaux, propriété indivise de M. et M me X, mariés sous le r...