ICPE : information due à l’acquéreur et recours éventuels

Quelles sont les conditions de l’obligation d’information prévues par le Code civil ? La réforme du droit des obligations résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a instauré une obligation précontractuelle d’information à l’article 1112-1 du Code civil. Pour qu’il y ait obligation de fournir l’information, deux conditions doivent être réunies V. développements Gijsbers C. et Poletti L.-A., Bull. CRIDON Paris, 15 sept. 2016, n° 18. : la connaissance de l’information, d’une part, et l’ignorance légitime ou la confiance légitime accordée au cocontractant, d’autre part. L’obligation d’information pèse sur « la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante ». Il n’est pas fait référence ici à une prés...