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  3. Defrénois 27 du 02 juillet 2020

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Defrénois n° 27 du 02 juillet 2020

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  • Éditorial

    • Et après ? Par Bernard Reynis

  • Veille

    • Précisions sur les sanctions attachées au défaut ou à l'erreur du TAEG
    • Changement d'usage : la ville doit prouver l'usage d'habitation au 1 er janvier 1970
    • La constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le PLU
    • Covid-19 : nouvelles dispositions relatives au fonds de solidarité
    • Créance de participation : position du gouvernement sur l'opportunité de modifier l'article 265 du Code civil
    • Bâtiments agricoles anciens, constructions en discontinuité des espaces urbanisés et changement de destination

  • Actualités

    • Le président Jean-Pierre Prohaszka nous invite au 116 e congrès des notaires Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • ICPE : information due à l’acquéreur et recours éventuels Par Stanislas Royer

  • Doctrine

    • Assistance en habilitation familiale : principe et étendue Par David Noguéro

  • Chroniques

    • Successions et libéralités Par Bernard Vareille, Annie Chamoulaud-Trapiers, Sophie Gaudemet

  • Vie pro

    • CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE 973 - 972
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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