2 d semestre 2019
Indivision
Ref : Defrénois 9 avr. 2020, n° DEF159f4, p. 29
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
I. Nature de l’indivision II. Organisation de l’indivision commentaire toutes Application de la majorité des deux tiers des droits indivis à l’action en bornage Annie Chamoulaud-Trapiers maître de conférences HDR à l’université de Limoges membre du CREOP Limoges (EA 4332) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Biens / Patrimoine Indivision Indivision ; Acte d’administration ; Acte conservatoire ; Action en bornage ; Majorité des deux tiers des droits indivis Cass. 1 re civ. 2020-02-12 18-14672 cassation D Defrénois 27 févr. 2020, n° 157x6, p. 8 Action en bornage initiée avant l’ouverture de l’indivision. Un litige de voisinage oppose des époux à leur voisin relativement à la construction d’un abri-voiture et aux limites de leurs propriétés respe...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
