4 e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Analyse d’une sélection d’arrêts de la troisième chambre civile relatifs au droit de l’urbanisme

Ref : Defrénois 30 avr. 2020, n° DEF159k8, p. 31

Rozen Noguellou professeure à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

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