Suspendre le loyer, oui ; annuler, non !
Ref : Defrénois 14 mai 2020, n° DEF159q6, p. 1
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
Le Covid-19 chamboule tout. Notre quotidien, nos rapports aux autres, notre économie, notre croissance et le déficit du pays. Même nos codes ont dû être revisités en urgence, pour tenir compte du confinement. L’une des questions les plus sensibles de la vie des affaires risque de concerner le paiement des loyers. Pour les plus petites entreprises, celles qui bénéficient du fonds de solidarité créé en mars dernier, le droit spécial de la crise sanitaire jouera : si elles ne peuvent pas payer, elles ne pourront encourir « de pénalités financières (ou) d’exécution de clause résolutoire (...) » ( ord. n° 2020-316, 25 mars 2020, art. 4 ). Pour autant, ces petites entreprises ne seront pas libérées de leur dette. Et les autres, celles qui dépassent les seuils légaux ?...
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