Covid-19 : ajustements et prolongation du fonds de solidarité
Ref : Defrénois 30 avr. 2020, n° DEF159y8, p. 9
Un décret du 16 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ( Defrénois flash 13 avr. 2020, n° 155x0, p. 7 ) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie. Ce décret prolonge ainsi jusqu’en avril 2020 le dispositif et l'ouvre aux entreprises en difficulté à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1 er mars 2020. Il prévoit également d’autres ajustements. Adaptations du dispositif (art. 3) Bénéficiaires. Le fonds de solidarité bénéficie désormais aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées ...
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