Covid-19 : levée temporaire de l'interdiction de déménager les week-ends et les jours fériés
Ref : Defrénois 14 mai 2020, n° DEF160f8, p. 7
En application de l’article 1 er de l’arrêté du 2 mars 2015, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite sur l'ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 h et jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés. L’article 3 du même texte prévoit des dispositions particulières applicables à certaines sections autoroutières d’Île-de-France. Considérant la portée nationale de l'épidémie de Covid-19 et la nécessité de compenser les reports de certaines opérations de déménagement pendant la période de confinement, un arrêté du 2 mai 2020 pr...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso