Baux commerciaux
Ref : Defrénois 11 juin 2020, n° DEF160h0, p. 35
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
commentaire toutes Résolution pour impayé du bail du locataire en procédures collectives : à chacun son droit Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Affaires Entreprises en difficulté Ouverture et extension des procédures collectives Immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise ; Défaut de paiement des loyers et charges postérieurement au jugement de liquidation du preneur ; Demande de constat de la résiliation de plein droit du bail ; Conditions Cass. com. FS 2019-10-09 18-17563 cassation PBI Defrénois flash 21 oct. 2019, n° 152y5, p. 6 Le bail commercial bénéficie d’un tr...
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