Assistance en habilitation familiale : principe et étendue

Initialement, l’habilitation familiale, générale ou spéciale (ou simple), ne comportait que la technique de la représentation d’où la référence aux règles compatibles du mandat de droit commun ( C. civ., art. 494-1 , al. 1 er ), désormais à cantonner. Par suite de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 Combret J. et Noguéro D., « Personnes vulnérables, habilitation familiale et mandat de protection future : réforme de la justice et prospective », Defrénois 13 juin 2019, n° 147s8, p. 25 . , celle de l’assistance a été ajoutée sans remplacer totalement la représentation. Deux décisions Cass. 1 re civ., 18 déc. 2019, n° 18-21815 , D (rejet) et Cass. 1 re civ., 18 déc. 2019, n° 18-22900 , D (rejet). évoquent succinctement l’emploi de l’assistance par plusieur...