COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84

Ref : Defrénois 11 juin 2020, n° DEF160v9, p. 48

GARD

• La SELAS « Office Notarial Viganais », titulaire d'un office de notaire à Vigan, est nommée notaire à Paris (75), office créé. Il est mis fin aux fonctions de Me Jean-Sébastien Burtet en qualité de notaire associé exerçant au sein de ladite SELAS à Vigan. Me Jean-Sébastien Burtet, notaire associé de ladite SELAS, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à Paris (A. 11 mai 2020).

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