Covid-19 : précisions sur le point de départ de certains actes

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre dans un délai de 3 mois à compter de sa publication toute mesure pour adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions (art. 11, I, 2°, b). L' ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 , publiée au JO du 4 juin 2020, apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l'ordonnance n° 202...